La gestion de données à caractère personnel engage des responsabilités qui sont cadrées, entre autre, par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette loi stipule que certains principes doivent être respectés. Ainsi, toute donnée détenue doit :
✓ Être traitée de manière équitable et légale
✓ Être traitée pour des raisons limitées
✓ Être adéquate, appropriée et non excessive
✓ Être précise et à jour
✓ Ne pas être conservée plus longtemps que nécessaire
✓ Être traitée en accord avec les droits de la personne
✓ Être protégée
✓ Ne pas être transférée vers d’autres pays sans protection appropriée.

La Loi accorde également aux individus un droit d’accès aux informations qu’une entreprise détient sur eux.

Par ailleurs, la Directive « Vie privée et communications électroniques » de 2002 établit également le traitement des messages de marketing non sollicités, que ce soit par téléphone, par télécopie, par e-mail ou par courrier.
Si vous désirez passer des appels téléphoniques, envoyer des télécopies ou des e-mails automatisés, vous devez obtenir le consentement du souscripteur, bien que les e-mails soient autorisés si l’adresse a été reçue dans le cadre d’une relation commerciale.
Cette Directive de la Commission Européenne (CE) permet au consommateur de refuser d’être contacté. Elle régit également l’emploi des cookies, ces petits fichiers placés sur le système des utilisateurs lorsqu’ils visitent un site Internet.